La presomption d'innocence devant le juge civil : cinq ans d'application de l'article 9-1 su code civil
Bureau, Helene
La presomption d'innocence devant le juge civil : cinq ans d'application de l'article 9-1 su code civil Helene Bureau
Prueba procesal Derecho procesal civil
Francia
La presomption d'innocence devant le juge civil : cinq ans d'application de l'article 9-1 su code civil Helene Bureau
Prueba procesal Derecho procesal civil
Francia