La renaissance de la compétence concurrente pour juger pénalement des ministres : (à propos de deux arrêts faussement connus de la Cour de Cassation)
Beaud, Olivier
La renaissance de la compétence concurrente pour juger pénalement des ministres : (à propos de deux arrêts faussement connus de la Cour de Cassation) Olivier Beaud
Responsabilidad penal Ministro
Francia
Jurisprudencia comentada
La renaissance de la compétence concurrente pour juger pénalement des ministres : (à propos de deux arrêts faussement connus de la Cour de Cassation) Olivier Beaud
Responsabilidad penal Ministro
Francia
Jurisprudencia comentada