Les conflits de competence entre la Communaute Européenne et les états membres dans le domaine des sanctions économiques edictées par le Conseil de Securité de l'ONU : (à propos de l'arrêt c-124-95 du 14 janvier 1997 de la Cour de Justice des Communautes Européennes)
Sam-Simenot, Annelies
Les conflits de competence entre la Communaute Européenne et les états membres dans le domaine des sanctions économiques edictées par le Conseil de Securité de l'ONU : (à propos de l'arrêt c-124-95 du 14 janvier 1997 de la Cour de Justice des Communautes Européennes) Annelies Sam-Simenot
ONU
Unión Europea Sanción económica
Jurisprudencia comentada
Les conflits de competence entre la Communaute Européenne et les états membres dans le domaine des sanctions économiques edictées par le Conseil de Securité de l'ONU : (à propos de l'arrêt c-124-95 du 14 janvier 1997 de la Cour de Justice des Communautes Européennes) Annelies Sam-Simenot
ONU
Unión Europea Sanción económica
Jurisprudencia comentada