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Crimes et delits contre les mineurs par ascendant, quelle prescription? : (sur l'articulation entre les articles 7 et 8 du code de procédure pénale et l'article 112-2, 4º, du code pénal)

Guery, Christian

Crimes et delits contre les mineurs par ascendant, quelle prescription? : (sur l'articulation entre les articles 7 et 8 du code de procédure pénale et l'article 112-2, 4º, du code pénal) Christian Guery

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