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La responsabilité des états membres en cas de violation du droit communautaire : vers un alignement de la responsabilite de l'État sur celle de la communaute ou l'inverse?

Wathelet, Melchior

La responsabilité des états membres en cas de violation du droit communautaire : vers un alignement de la responsabilite de l'État sur celle de la communaute ou l'inverse? Melchior Wathelet

Cita las sentencias Brasserie du pêcheur, Francovich...

Francovich, Andrea

Responsabilidad estatal Aplicación del derecho de la UE

Jurisprudencia comentada