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Le droit pour les associations de defense des victimes d'accidents collectifs de se porter partie civile (article 2-15 du code de procedure pénale)

Lienhard, Claude

Le droit pour les associations de defense des victimes d'accidents collectifs de se porter partie civile (article 2-15 du code de procedure pénale) Claude Lienhard

Víctima

Francia

Legislación comentada