Le droit pour les associations de defense des victimes d'accidents collectifs de se porter partie civile (article 2-15 du code de procedure pénale)
Lienhard, Claude
Le droit pour les associations de defense des victimes d'accidents collectifs de se porter partie civile (article 2-15 du code de procedure pénale) Claude Lienhard
Víctima
Francia
Legislación comentada
Le droit pour les associations de defense des victimes d'accidents collectifs de se porter partie civile (article 2-15 du code de procedure pénale) Claude Lienhard
Víctima
Francia
Legislación comentada
