Catálogo Biblioteca Central

L'etendue du contrôle de cassation du Conseil d'État en matière de responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques

Pollmann, Christopher

L'etendue du contrôle de cassation du Conseil d'État en matière de responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques Christopher Pollmann

Francia . Conseil d'État

Responsabilidad administrativa

Francia