Catálogo Biblioteca Central

Circulaire du 21 novembre 1995 relative a l'experimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et le décret en Conseil d'État

Juppé, Alain

Circulaire du 21 novembre 1995 relative a l'experimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et le décret en Conseil d'État Alain Juppe

Técnica legislativa Motivación judicial

Francia