Circulaire du 21 novembre 1995 relative a l'experimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et le décret en Conseil d'État
Juppé, Alain
Circulaire du 21 novembre 1995 relative a l'experimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et le décret en Conseil d'État Alain Juppe
Técnica legislativa Motivación judicial
Francia
Circulaire du 21 novembre 1995 relative a l'experimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et le décret en Conseil d'État Alain Juppe
Técnica legislativa Motivación judicial
Francia
