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Circulaire du 26 juillet 1995 relative à la préparation et à la mise en oeuvre de la réforme de l'État et des services publics : (Jo 28 juill., p. 11217)

Juppé, Alain

Circulaire du 26 juillet 1995 relative à la préparation et à la mise en oeuvre de la réforme de l'État et des services publics : (Jo 28 juill., p. 11217) Alain Juppé

1995

Reforma administrativa

Francia