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Lay J., .La decision du Conseil Constitutionnel du 28 decembre 1995 et la transmission des entreprises. : .

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Lay Jean-Pierre, .La decision du Conseil Constitutionnel du 28 decembre 1995 et la transmission des entreprises. : .

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Lay J., .La decision du Conseil Constitutionnel du 28 decembre 1995 et la transmission des entreprises. : .

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Lay Jean-Pierre, .: . .