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Reflexions sur le contrôle de constitutionnalité des accords de cooperation : commentaires de l'arrêt nº 17/94, rendu par la Cour d'Arbitrage le 3 mars 1994

Coenraets, Philippe

Reflexions sur le contrôle de constitutionnalité des accords de cooperation : commentaires de l'arrêt nº 17/94, rendu par la Cour d'Arbitrage le 3 mars 1994 Philippe Coenraets

Constitucionalidad de las leyes Cooperación entre Comunidades Autónomas

Bélgica

Jurisprudencia comentada