Une loi referendaire est-elle soumise au contrôle de constitutionnalité?
Tuong, Nguyen van
Une loi referendaire est-elle soumise au contrôle de constitutionnalité? Nguyen van Tuong
Constitucionalidad de las leyes
Francia
Une loi referendaire est-elle soumise au contrôle de constitutionnalité? Nguyen van Tuong
Constitucionalidad de las leyes
Francia
