Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives a la conservation et a la gestion des stocks de poissons : dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chechauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (New York, 4 août 1995)
Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives a la conservation et a la gestion des stocks de poissons : dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chechauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (New York, 4 août 1995)
1995
Derecho del mar Convención ONU Industria pesquera
Tratado internacional
1995
Derecho del mar Convención ONU Industria pesquera
Tratado internacional