Le droit des états membres de se prevaloir en justice d'un accord liant la communaute : l'invocabilité du gatt dans l'affaire République Fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union Européenne
Hahn, Michael J.
Le droit des états membres de se prevaloir en justice d'un accord liant la communaute : l'invocabilité du gatt dans l'affaire République Fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union Européenne Michaël J. Hahn, Gunnar Schuster
Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio (1947)
Acuerdo internacional Producción vegetal Legalidad Derecho internacional Importación Derecho de la UE
Alemania
Jurisprudencia comentada
Schuster, Gunnar
Le droit des états membres de se prevaloir en justice d'un accord liant la communaute : l'invocabilité du gatt dans l'affaire République Fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union Européenne Michaël J. Hahn, Gunnar Schuster
Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio (1947)
Acuerdo internacional Producción vegetal Legalidad Derecho internacional Importación Derecho de la UE
Alemania
Jurisprudencia comentada
Schuster, Gunnar
