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Le droit des états membres de se prevaloir en justice d'un accord liant la communaute : l'invocabilité du gatt dans l'affaire République Fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union Européenne

Hahn, Michael J.

Le droit des états membres de se prevaloir en justice d'un accord liant la communaute : l'invocabilité du gatt dans l'affaire République Fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union Européenne Michaël J. Hahn, Gunnar Schuster

Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio (1947)

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Alemania

Jurisprudencia comentada

Schuster, Gunnar