La Constitution de droits réels sur le domaine public de l'État : commentaire de la loi nº 94-631 du 25 juillet 1994 portant réforme du code du domaine de l'État et de la décision du Conseil Constitutionnel nº 94-346 du 21 juillet 1994 s'y rapportant
Lavialle, Christian
La Constitution de droits réels sur le domaine public de l'État : commentaire de la loi nº 94-631 du 25 juillet 1994 portant réforme du code du domaine de l'État et de la décision du Conseil Constitutionnel nº 94-346 du 21 juillet 1994 s'y rapportant Christian Lavialle
Propiedad de bienes Propiedad pública
Francia
Legislación Legislación comentada
La Constitution de droits réels sur le domaine public de l'État : commentaire de la loi nº 94-631 du 25 juillet 1994 portant réforme du code du domaine de l'État et de la décision du Conseil Constitutionnel nº 94-346 du 21 juillet 1994 s'y rapportant Christian Lavialle
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