Domaine public et droits réels : commentaire de la loi nº 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'État et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
David Beauregard-Berthier, Odile de
Domaine public et droits réels : commentaire de la loi nº 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'État et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public Odile de David Beauregard-Berthier
Propiedad pública
Francia
Legislación comentada
Domaine public et droits réels : commentaire de la loi nº 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'État et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public Odile de David Beauregard-Berthier
Propiedad pública
Francia
Legislación comentada