La rémunération des élus, dirigeants de sociétés d'économie mixte : prise illegale d'intérêts ou non-soumission a l'article 432-12 du code pénal?
Majerowicz, Simone
La rémunération des élus, dirigeants de sociétés d'économie mixte : prise illegale d'intérêts ou non-soumission a l'article 432-12 du code pénal? Simone Majerowicz
Sociedad de economía mixta Clase dirigente
Francia
Legislación comentada
La rémunération des élus, dirigeants de sociétés d'économie mixte : prise illegale d'intérêts ou non-soumission a l'article 432-12 du code pénal? Simone Majerowicz
Sociedad de economía mixta Clase dirigente
Francia
Legislación comentada