La Constitution des droits réels sur le domaine public, expression d'un compromis ambigu entre protection et valorisation des propietes publiques : (commentaire de la loi nº 94-631 du 25 juillet 1994)
Lombard, Martine
La Constitution des droits réels sur le domaine public, expression d'un compromis ambigu entre protection et valorisation des propietes publiques : (commentaire de la loi nº 94-631 du 25 juillet 1994) Martine Lombard
Propiedad pública Propiedad de bienes
Francia
La Constitution des droits réels sur le domaine public, expression d'un compromis ambigu entre protection et valorisation des propietes publiques : (commentaire de la loi nº 94-631 du 25 juillet 1994) Martine Lombard
Propiedad pública Propiedad de bienes
Francia