La nouvelle expropiation indirecte : (après l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 6 janvier 1994)
Massip, Jacques
La nouvelle expropiation indirecte : (après l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 6 janvier 1994) Jacques Massip
Expropiación Indemnización
Francia
La nouvelle expropiation indirecte : (après l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 6 janvier 1994) Jacques Massip
Expropiación Indemnización
Francia