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La nature juridique du contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre de l'article 61 de la Constitution de 1958

Balat, Jean-Christophe

La nature juridique du contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre de l'article 61 de la Constitution de 1958 Jean-Christophe Balat .-- Paris : Presses Universitaires de France, 1983 .-- 105 p. 24 cm .-- ( Travaux et recherches de l'Université de Droit d'Économie et de Sciences Sociales de Paris , Serie sciences politiques ).

342.4(44)"1958"

Constitucionalidad de las leyes

Francia