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Régime juridique des relations entre les opérateurs économiques et les organismes d'exécution du droit communautaire : rapport de synthèse

Louis, J. V.

Régime juridique des relations entre les opérateurs économiques et les organismes d'exécution du droit communautaire : rapport de synthèse par J.-V. Louis, E. de LHoneux, Ph. Malherbe .-- Bruxelles : Commission des Communautés Européennes, 1984 .-- 190 p. 29 cm .-- ( Document ).

92-825-4877-5

34:341.176(4) 341.176(4):34

Aplicación del derecho de la UE Derecho de la UE

Malherbe, Ph. Lhoneux, Étienne de

Comisión de las Comunidades Europeas