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L'obligation pour l'administration d'exercer son pouvoir règlementaire d'exécution des lois : à propos de quelques décisions récentes du juge administratif

Breton, Jean Marie

L'obligation pour l'administration d'exercer son pouvoir règlementaire d'exécution des lois : à propos de quelques décisions récentes du juge administratif Jean Marie Breton

Aplicación de la ley Responsabilidad administrativa Potestad reglamentaria Administración pública

Francia