Propositions pour une revision de la Constitution 15 février 1993 : rapport au President de la République : rapport au Président de la République
Comite Consultatif por la Revision de la Constitution
Propositions pour une revision de la Constitution 15 février 1993 : rapport au President de la République : rapport au Président de la République Comité Consultatif pour la Révision de la Constitution, présidé par le doyen Georges Vedel .-- Paris : La Documentation Francaise, 1993 .-- 137 p. 24 cm .-- ( Rapports Officiels ).
2-11-002962-5
342.4(44)
Reforma constitucional
Francia
Vedel, Georges
Propositions pour une revision de la Constitution 15 février 1993 : rapport au President de la République : rapport au Président de la République Comité Consultatif pour la Révision de la Constitution, présidé par le doyen Georges Vedel .-- Paris : La Documentation Francaise, 1993 .-- 137 p. 24 cm .-- ( Rapports Officiels ).
2-11-002962-5
342.4(44)
Reforma constitucional
Francia
Vedel, Georges