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Propositions pour une revision de la Constitution 15 février 1993 : rapport au President de la République : rapport au Président de la République

Comite Consultatif por la Revision de la Constitution

Propositions pour une revision de la Constitution 15 février 1993 : rapport au President de la République : rapport au Président de la République Comité Consultatif pour la Révision de la Constitution, présidé par le doyen Georges Vedel .-- Paris : La Documentation Francaise, 1993 .-- 137 p. 24 cm .-- ( Rapports Officiels ).

2-11-002962-5

342.4(44)

Reforma constitucional

Francia

Vedel, Georges