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Apercu rapide sur la loi constitutionnelle adoptée le 19 juillet 1993, portant revision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI

Tuong, Nguyen van

Apercu rapide sur la loi constitutionnelle adoptée le 19 juillet 1993, portant revision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI Nguyen van Tuong

1993

Reforma constitucional

Francia

Legislación comentada