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L'indemnisation et l'évaluation par le juge administratif des dommages immateriels consecutifs dans le contentieux de la responsabilité extra-contractuelle

Moreau, Jacques

L'indemnisation et l'évaluation par le juge administratif des dommages immateriels consecutifs dans le contentieux de la responsabilité extra-contractuelle Jacques Moreau

Responsabilidad administrativa Responsabilidad contractual Indemnización

Francia

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