L'indemnisation et l'évaluation par le juge administratif des dommages immateriels consecutifs dans le contentieux de la responsabilité extra-contractuelle
Moreau, Jacques
L'indemnisation et l'évaluation par le juge administratif des dommages immateriels consecutifs dans le contentieux de la responsabilité extra-contractuelle Jacques Moreau
Responsabilidad administrativa Responsabilidad contractual Indemnización
Francia
Homenaje
L'indemnisation et l'évaluation par le juge administratif des dommages immateriels consecutifs dans le contentieux de la responsabilité extra-contractuelle Jacques Moreau
Responsabilidad administrativa Responsabilidad contractual Indemnización
Francia
Homenaje
