La place de la loi dans l'ordre juridique interne : thèse
Poulet-Gibot Leclerc, Nadine
La place de la loi dans l'ordre juridique interne : thèse Nadine Poulet-Gibot Leclerc .-- Paris : Université de Limoges, Faculté de Droit et de Sciences Économiques, 1992 .-- 239 p. 24 cm
2-90666583-15-4
340.134(44) 342.537(44)
Ley Procedimiento legislativo
Francia
La place de la loi dans l'ordre juridique interne : thèse Nadine Poulet-Gibot Leclerc .-- Paris : Université de Limoges, Faculté de Droit et de Sciences Économiques, 1992 .-- 239 p. 24 cm
2-90666583-15-4
340.134(44) 342.537(44)
Ley Procedimiento legislativo
Francia
