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La place de la loi dans l'ordre juridique interne : thèse

Poulet-Gibot Leclerc, Nadine

La place de la loi dans l'ordre juridique interne : thèse Nadine Poulet-Gibot Leclerc .-- Paris : Université de Limoges, Faculté de Droit et de Sciences Économiques, 1992 .-- 239 p. 24 cm

2-90666583-15-4

340.134(44) 342.537(44)

Ley Procedimiento legislativo

Francia