L'invocabilité des directives communautaires devant le juge national de la légalité : étude comparée des conceptions de la Cour de Justice des Communautés Européennes et du Conseil d'État
Dal Farra, Thierry
L'invocabilité des directives communautaires devant le juge national de la légalité : étude comparée des conceptions de la Cour de Justice des Communautés Européennes et du Conseil d'État Thierry dal Farra
Juez Legalidad Aplicación del derecho de la UE Directiva de la UE
Francia
L'invocabilité des directives communautaires devant le juge national de la légalité : étude comparée des conceptions de la Cour de Justice des Communautés Européennes et du Conseil d'État Thierry dal Farra
Juez Legalidad Aplicación del derecho de la UE Directiva de la UE
Francia