Une approche contentieuse et institutionnelle des «petits pas» à la CJUE : analyse de la réforme du transfert de compétence partielle du renvoi préjudiciel
Bruyas, Pierrick
Une approche contentieuse et institutionnelle des «petits pas» à la CJUE : analyse de la réforme du transfert de compétence partielle du renvoi préjudiciel Pierrick Bruyas
Incluye referencias bibliográficas
Tribunal de Justicia de la Unión Europea
Proceso prejudicial Competencia jurisdiccional
Une approche contentieuse et institutionnelle des «petits pas» à la CJUE : analyse de la réforme du transfert de compétence partielle du renvoi préjudiciel Pierrick Bruyas
Incluye referencias bibliográficas
Tribunal de Justicia de la Unión Europea
Proceso prejudicial Competencia jurisdiccional