Catálogo Biblioteca Central

Du gel à la confiscation des avoirs de la Fédération de Russie : regard des institutions européennes et proposition de contre-mesure fondée sur le droit international coutumier

Jodeau, Martine

Du gel à la confiscation des avoirs de la Fédération de Russie : regard des institutions européennes et proposition de contre-mesure fondée sur le droit international coutumier Martine Jodeau

Incluye referencias bibliográficas

Sanción económica Embargo de bienes Derecho internacional Derecho consuetudinario

Rusia