Apercu rapide sur la loi n. 93-22 du 8 janvier 1993 relative a l'état civil, a la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Rubellin-Devichi, Jacqueline
Apercu rapide sur la loi n. 93-22 du 8 janvier 1993 relative a l'état civil, a la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales Jacqueline Rubellin-Devichi
Patria potestad Menor Apellido Derecho de familia Filiación
Francia
Legislación comentada
Apercu rapide sur la loi n. 93-22 du 8 janvier 1993 relative a l'état civil, a la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales Jacqueline Rubellin-Devichi
Patria potestad Menor Apellido Derecho de familia Filiación
Francia
Legislación comentada
