Nature et légalité des décrets fixant les règles et les modalités de la campagne référendaire : (CE, 10 septembre 1992, Meyet et Galland)
Nature et légalité des décrets fixant les règles et les modalités de la campagne référendaire : (CE, 10 septembre 1992, Meyet et Galland)
Técnica legislativa Referéndum Tratado de la Unión Europea
Francia
Jurisprudencia comentada
Técnica legislativa Referéndum Tratado de la Unión Europea
Francia
Jurisprudencia comentada
