Libre circulation des marchandises : mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation : CJUE, 4e ch., 19 nov. 2020, aff. C-663/18, Procédure pénale c/B.S.
Chaaben, Mohamed
Libre circulation des marchandises : mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation : CJUE, 4e ch., 19 nov. 2020, aff. C-663/18, Procédure pénale c/B.S. Mohamed Chaaben
Incluye referencias bibliográficas
Tribunal de Justicia de la Unión Europea
Mercado interior Libre circulación de mercancías Sentencia
Libre circulation des marchandises : mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation : CJUE, 4e ch., 19 nov. 2020, aff. C-663/18, Procédure pénale c/B.S. Mohamed Chaaben
Incluye referencias bibliográficas
Tribunal de Justicia de la Unión Europea
Mercado interior Libre circulación de mercancías Sentencia