La qualification juridique des "droits et libertés que la Constitution garantit" : Étude des arguments pour refuser l'invocabilité de normes en contentieux QPC
Chauvet, Alex
La qualification juridique des "droits et libertés que la Constitution garantit" : Étude des arguments pour refuser l'invocabilité de normes en contentieux QPC Alex Chauvet
Incluye referencias bibliográficas
Constitución Derechos y libertades Consejo Constitucional
Francia
La qualification juridique des "droits et libertés que la Constitution garantit" : Étude des arguments pour refuser l'invocabilité de normes en contentieux QPC Alex Chauvet
Incluye referencias bibliográficas
Constitución Derechos y libertades Consejo Constitucional
Francia