L'application de l'article 40 de la Constitution : des jurisprudences et des pratiques parlementaires méconnues
Chavy, Pierre
L'application de l'article 40 de la Constitution : des jurisprudences et des pratiques parlementaires méconnues Pierre Chavy
Control del gasto público Parlamentario Constitución
Francia
L'application de l'article 40 de la Constitution : des jurisprudences et des pratiques parlementaires méconnues Pierre Chavy
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Francia