Simplification du droit, sécurité juridique et nouvel office du juge administratif au sujet de l'article 70 de la loi du 17 mai 2011, des principes généraux du droit et du vice de procédure
Hostiou, Rene
Simplification du droit, sécurité juridique et nouvel office du juge administratif au sujet de l'article 70 de la loi du 17 mai 2011, des principes généraux du droit et du vice de procédure René Hostiou
Procedimiento administrativo
Francia
Simplification du droit, sécurité juridique et nouvel office du juge administratif au sujet de l'article 70 de la loi du 17 mai 2011, des principes généraux du droit et du vice de procédure René Hostiou
Procedimiento administrativo
Francia