La réforme des collectivités territoriales et le Conseil constitutionnel ombres et lumière : (à propos des décisions nºs 2010-618 DC du 9 décembre 2010, Loi de réforme des collectivités territoriales, JO du 17 décembre 2010, p. 22181, 2011-632 DC du 23 juin 2011, Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, JO du 28 juin 2011, p. 10896. 2011-634 DC du 21 juillet 2011, Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, JO du 27 juillet 2011, p. 12748)
Lamouroux, Sophie
La réforme des collectivités territoriales et le Conseil constitutionnel ombres et lumière : (à propos des décisions nºs 2010-618 DC du 9 décembre 2010, Loi de réforme des collectivités territoriales, JO du 17 décembre 2010, p. 22181, 2011-632 DC du 23 juin 2011, Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, JO du 28 juin 2011, p. 10896. 2011-634 DC du 21 juillet 2011, Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, JO du 27 juillet 2011, p. 12748) Sophie Lamouroux
Administración territorial
Francia
Jurisprudencia comentada
La réforme des collectivités territoriales et le Conseil constitutionnel ombres et lumière : (à propos des décisions nºs 2010-618 DC du 9 décembre 2010, Loi de réforme des collectivités territoriales, JO du 17 décembre 2010, p. 22181, 2011-632 DC du 23 juin 2011, Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, JO du 28 juin 2011, p. 10896. 2011-634 DC du 21 juillet 2011, Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, JO du 27 juillet 2011, p. 12748) Sophie Lamouroux
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Francia
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