Les compétences de la Commission des Communautes Européennes et la situation des entreprises publiques : note sous l'arrêt de la CJCE du 19 mars 1991, "directive relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication"
Nedjar, Didier
Les compétences de la Commission des Communautes Européennes et la situation des entreprises publiques : note sous l'arrêt de la CJCE du 19 mars 1991, "directive relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication" Didier Nedjar
Se plantea el caracter normativo de las competencias de la Comisión del art. 90-3, y el marco de actividad de las empresas públicas
Comunidad Europea Empresa pública
Jurisprudencia comentada
Les compétences de la Commission des Communautes Européennes et la situation des entreprises publiques : note sous l'arrêt de la CJCE du 19 mars 1991, "directive relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication" Didier Nedjar
Se plantea el caracter normativo de las competencias de la Comisión del art. 90-3, y el marco de actividad de las empresas públicas
Comunidad Europea Empresa pública
Jurisprudencia comentada