Catálogo Biblioteca Central

L'arrêt "Francovich Bonifaci", l'obligation des états membres de reparer les dommages causes par les violations du droit communautaire

Carnelutti, Alexandre

L'arrêt "Francovich Bonifaci", l'obligation des états membres de reparer les dommages causes par les violations du droit communautaire Alexandre Carnelutti

Responsabilidad estatal Aplicación del derecho de la UE

Jurisprudencia comentada