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La Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics : premier traité consacrant un droit général d'accès aux documents administratifs

Edel, Frédéric

La Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics : premier traité consacrant un droit général d'accès aux documents administratifs Frédéric Edel

Acceso al documento administrativo Convención Europea