L'emergence d'un recours contentieux du troisième type : (commentaire de la loi nº 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux)
Terneyre, Philippe
L'emergence d'un recours contentieux du troisième type : (commentaire de la loi nº 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux) Philippe Terneyre
Contratación administrativa Recurso administrativo Recurso procesal Comunidad Europea
Francia
Legislación comentada
L'emergence d'un recours contentieux du troisième type : (commentaire de la loi nº 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux) Philippe Terneyre
Contratación administrativa Recurso administrativo Recurso procesal Comunidad Europea
Francia
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