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La portée du nouveau rôle législatif des commissions parlementaires : commentaire des deux premiers alinéas de l'article 42 de la Constitution

Cartier-Molin, Thibaud

La portée du nouveau rôle législatif des commissions parlementaires : commentaire des deux premiers alinéas de l'article 42 de la Constitution Thibaud Cartier-Molin

Comisión parlamentaria Procedimiento legislativo

Francia