L'autonomie contrastée du contentieux des contrats publics d'affaires : réflexions sur l'ordonnance nº 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Braconnier, Stéphane
L'autonomie contrastée du contentieux des contrats publics d'affaires : réflexions sur l'ordonnance nº 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique Stéphane Braconnier
Contratación administrativa Recurso administrativo
Francia
L'autonomie contrastée du contentieux des contrats publics d'affaires : réflexions sur l'ordonnance nº 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique Stéphane Braconnier
Contratación administrativa Recurso administrativo
Francia