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Le règlement nº 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit "Rome II"

Le règlement nº 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit "Rome II" présentation générale par Louis d'Avout et Tristan Azzi

Dossier sobre el tema

Contrato Derecho de la UE

D'Avout, Louis Azzi, Tristan