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Le chef de l'État : un "corps législatif" au sens de l'article 3 du Protocole nº 1 de la Convention européenne des droits de l'homme?

Duarte, Bernadette

Le chef de l'État : un "corps législatif" au sens de l'article 3 du Protocole nº 1 de la Convention européenne des droits de l'homme? Bernadette Duarte

Jefe de Estado Poder legislativo Convención Europea de Derechos Humanos

Jurisprudencia comentada