La qualification juridique des contrats conclus à l'étranger par des personnes publiques françaises : brèves remarques à partir de deux arrêts récents du Conseil d'État
Melleray, Fabrice
La qualification juridique des contrats conclus à l'étranger par des personnes publiques françaises : brèves remarques à partir de deux arrêts récents du Conseil d'État Fabrice Melleray
Contratación administrativa
Francia
La qualification juridique des contrats conclus à l'étranger par des personnes publiques françaises : brèves remarques à partir de deux arrêts récents du Conseil d'État Fabrice Melleray
Contratación administrativa
Francia