La prescription administrative à l'épreuve de la réforme de la prescription en matière civile
Latournerie, Jean
La prescription administrative à l'épreuve de la réforme de la prescription en matière civile Jean Latournerie
Administración pública
Francia
La prescription administrative à l'épreuve de la réforme de la prescription en matière civile Jean Latournerie
Administración pública
Francia
