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La règle d'affectation des surplus de recettes fiscales de l'État suite à la modification de la LOLF par la loi organique du 12 juillet 2005

Benetti, Julie

La règle d'affectation des surplus de recettes fiscales de l'État suite à la modification de la LOLF par la loi organique du 12 juillet 2005 Julie Benetti, Gérald Sutter

Política presupuestaria Impuesto

Francia

Sutter, Gerald