Le constat juridictionnel de l'abrogation implicite d'une loi par la Constitution
Sénac, Charles-Édouard
Le constat juridictionnel de l'abrogation implicite d'une loi par la Constitution Charles-Édouard Sénac
Constitucionalidad de las leyes
Francia
Le constat juridictionnel de l'abrogation implicite d'une loi par la Constitution Charles-Édouard Sénac
Constitucionalidad de las leyes
Francia
