Effets juridiques des directives selon la jurisprudence récente de la Cour de justice : effet anticipé, antérieur à l'expiration du délai de transposition, interprétation conforme aux directives, primauté et a``lication combinée avec les principes généraux du droit
Danwitz, Thomas von
Effets juridiques des directives selon la jurisprudence récente de la Cour de justice : effet anticipé, antérieur à l'expiration du délai de transposition, interprétation conforme aux directives, primauté et a``lication combinée avec les principes généraux du droit Thomas von Danwitz
Directiva de la UE Aplicación del derecho de la UE
Effets juridiques des directives selon la jurisprudence récente de la Cour de justice : effet anticipé, antérieur à l'expiration du délai de transposition, interprétation conforme aux directives, primauté et a``lication combinée avec les principes généraux du droit Thomas von Danwitz
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