Le Conseil constitutionnel, le droit d'amendement et la qualité de la législation : évolutions récentes de la jurisprudence
Chamussy, Damien
Le Conseil constitutionnel, le droit d'amendement et la qualité de la législation : évolutions récentes de la jurisprudence Damien Chamussy
Consejo Constitucional Ley Técnica legislativa
Francia
Jurisprudencia comentada
Le Conseil constitutionnel, le droit d'amendement et la qualité de la législation : évolutions récentes de la jurisprudence Damien Chamussy
Consejo Constitucional Ley Técnica legislativa
Francia
Jurisprudencia comentada